Enitiatives homeEnitiatives home Browse all Enitiatives 
Search 
 Languages:
 FR|DE|EN|IT 
Login
Become a member
How it works - Values - Members
Pour une transparence fiscale des habitants subventionnés par l'Etat

1. L'Etat (Confédération, canton ou commune) accorde de nombreuses aides financières ou en service à de nombreux habitants.

2.Il faudrait que tout bénéficiaire d'une telle aide signe un document autorisant les Autorités à consulter toute institution ou société sur l'état de fortune et de revenu de celui ou de celle qui bénéficie d'une telle aide.

(ce texte est le début de la démarche)


Level: Federal
Finances, Politics/State/People/Authorities

Similar Enitiatives
Pour une égalité complète entre hommes et femmes
Interdire le matraquage politique
pour une politique salariale juste
Pour des vraies assurances sociales
Pour la considération du vote blanc
Durée des travaux routiers
Pour des panneaux de circulations "responsables"
Interdire la fumée dans les lieux publics
Un nouveau nom pour l'Aéroport International de Genève
Contre la priorité de droite en ville

Report Spam or Abuse
Vote for this Enitiative



(only for logged in members: Login - Become membre)
StatisticsTotalMembers
# Page views19'031-
Average4.55
# votes132
#Votes required25'0002'500
#Votes still required24'9872'498
# WG applications-1


Initiative
Law book -
Background -
Description of the proposed law -
Arguments -
Notes En l'état, cette initiative pourrait se limiter au niveau cantonal et au niveau communal.
Enitiative created on 19.01.2007 14:14:42 by member RHD
Last modified on 13.02.2007 09:59:57 by member RHD


Comments
Re: jusqu'au bout ? by zorro
Il y a deux types de situations: les situations "normales" (naissance d'un enfant, arrivée à l'âge de la retraite, etc...) et les situations "particulières", p.ex. chômage, demande de subventions pour HLM, etc...

Les situations normales n'ont, à mon avis, pas besoin d'être contrôlées. Ce sont les demandes "spéciales" qui le devraient.


Report Spam or Abuse
jusqu'au bout ? by
Voilà une idée de prime abord fort sympathique. Sus aux fraudeurs !
Mais les "subventions" inclueraint-elles les allocations familiales, rentes vieillesse, etc. ? Si tel devait être le cas la quasi-totalité de la population serait surveillable, et le contrôle totalitaire ne serait pas loin ...

Report Spam or Abuse
Add a comment
Full Name Non-registered internet users must enter their complete name and email.

  (Required)
Email   (Required. An email will be sent to you to check it. It will not be given/sold/rented to anyone else)
Subject  
Comment

 



(C) Enitiatives.org, 2006-2007   -   Contact Us