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Moins de profiteurs

Si une loi est utilisée à des fins nuisibles et non prévus, ou qu'une loi présente une faille, nous demandons qu'un juge puisse, avec l'accord du législatif, faire passer une loi qui rentre en vigueur dans un délai très court.

Ce processus découragera les profiteurs, avant même qu'ils en fassent usage.


Level: Federal
Commercial, Private

  Url of this Enitiative: http://www.enitiatives.org/StopProfiteurs
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Background Prennons par exemple les voitures bridées à 45 km/h, qui pouvaient être conduites par des conducteurs dont le permis avait été retiré. Cet argument était utilisées par des agences location pour louer plus de voitures.

Or, le but de ces voitures "sans permis" n'était pas de permettre à des gens qui avaient enfreint la loi assez gravement pour être privés de permis de continuer à rouler, en risquant moins la vie d'autrui, certes, mais en gênant le reste de la circulation.

Description of the proposed law Une fois une faille identifiée, il faudrait que le pouvoir judiciaire ait les moyens de composer une "loi temporaire d'urgence", qui pallie à cette faille.

Le pouvoir judiciaire serait également responsable d'informer tous les acteurs concernés.

Arguments -
Notes -
Enitiative created on 30.04.2007 12:20:17 by member zorro
Last modified on 30.04.2007 13:57:21 by member zorro


Comments
Rien n'est infaisable by zorro
Il doit bien y avoir un moyen de créer des commissions "d'urgence" pour pallier à des lois pas bien finies...

Même si ce n'est pas le "pouvoir judiciaire" qui s'en charge, on pourrait dire que si un juge décèle une telle faille, il peut demander au législatif de "réparer" cette loi en priorité.

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Infaisable ! by
Pour qu'une initiative aie un peu de chance d'aboutir, il faut déjà qu'elle respecte certaines règles, autrement cela reste de l'ordre du fantasme et je ne pense pas que cela soit le but du site... Le mélange du judiciaire et du législatif dans cette demande la rend carrément irréalisable et diminue la crédibilité de ceux qui aimeraient trouver de nouvelles solutions. Merci de faire attention à cela et mes excuses au créateur de cette initiative pour ne pas avoir mâché mes mots !

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