Enitiative - Pour une transparence fiscale des habitants subventionnés par l'Etat

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Pour une transparence fiscale des habitants subventionnés par l'Etat

1. L'Etat (Confédération, canton ou commune) accorde de nombreuses aides financières ou en service à de nombreux habitants.

2.Il faudrait que tout bénéficiaire d'une telle aide signe un document autorisant les Autorités à consulter toute institution ou société sur l'état de fortune et de revenu de celui ou de celle qui bénéficie d'une telle aide.

(ce texte est le début de la démarche)

Ebene: Bundesebene

Finanzen, Staat/Volk/Behörden

URL dieser Enitiative: http://enitiatives.org/TransparenceFiscale

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Initiative
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Argumente Bearbeiten	-
Anmerkungen Bearbeiten	En l'état, cette initiative pourrait se limiter au niveau cantonal et au niveau communal.

Enitiative gegründet am	19.01.2007 14:14:42 von RHD
Zuletzt geändert am	13.02.2007 09:59:57 von RHD

Kommentare

Re: jusqu'au bout ? von zorro
Il y a deux types de situations: les situations "normales" (naissance d'un enfant, arrivée à l'âge de la retraite, etc...) et les situations "particulières", p.ex. chômage, demande de subventions pour HLM, etc...

Les situations normales n'ont, à mon avis, pas besoin d'être contrôlées. Ce sont les demandes "spéciales" qui le devraient.

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jusqu'au bout ? von
Voilà une idée de prime abord fort sympathique. Sus aux fraudeurs !
Mais les "subventions" inclueraint-elles les allocations familiales, rentes vieillesse, etc. ? Si tel devait être le cas la quasi-totalité de la population serait surveillable, et le contrôle totalitaire ne serait pas loin ...

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