Moins de profiteurs |
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Si une loi est utilisée à des fins nuisibles et non prévus, ou qu'une loi présente une faille, nous demandons qu'un juge puisse, avec l'accord du législatif, faire passer une loi qui rentre en vigueur dans un délai très court.
Ce processus découragera les profiteurs, avant même qu'ils en fassent usage.
Commercial, Privé |
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Statistiques | Total | Membres | # Affichages | 22'200 | - | Moyenne | 3.1 | 5 | # Votes | 7 | 1 | # Votes requis | 25'000 | 2'500 | # Votes encore nécessaires | 24'993 | 2'499 | # candidats pour le GT | - | 1 |
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Initiative |
Quelle loi?
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Toutes |
Introduction/vue d'ensemble |
Prennons par exemple les voitures bridées à 45 km/h, qui pouvaient être conduites par des conducteurs dont le permis avait été retiré. Cet argument était utilisées par des agences location pour louer plus de voitures.
Or, le but de ces voitures "sans permis" n'était pas de permettre à des gens qui avaient enfreint la loi assez gravement pour être privés de permis de continuer à rouler, en risquant moins la vie d'autrui, certes, mais en gênant le reste de la circulation.
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Détail de la nouvelle loi proposée |
Une fois une faille identifiée, il faudrait que le pouvoir judiciaire ait les moyens de composer une "loi temporaire d'urgence", qui pallie à cette faille.
Le pouvoir judiciaire serait également responsable d'informer tous les acteurs concernés.
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Arguments |
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Notes |
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Enitiative créée le | 30.04.2007 12:20:17 par zorro |
Dernière modification le | 30.04.2007 13:57:21 par zorro |
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