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Moins de profiteurs

Si une loi est utilisée à des fins nuisibles et non prévus, ou qu'une loi présente une faille, nous demandons qu'un juge puisse, avec l'accord du législatif, faire passer une loi qui rentre en vigueur dans un délai très court.

Ce processus découragera les profiteurs, avant même qu'ils en fassent usage.


Niveau: Fédéral
Commercial, Privé

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# Votes encore nécessaires24'9932'499
# candidats pour le GT-1


Initiative
Quelle loi?
Toutes
Introduction/vue d'ensemble Prennons par exemple les voitures bridées à 45 km/h, qui pouvaient être conduites par des conducteurs dont le permis avait été retiré. Cet argument était utilisées par des agences location pour louer plus de voitures.

Or, le but de ces voitures "sans permis" n'était pas de permettre à des gens qui avaient enfreint la loi assez gravement pour être privés de permis de continuer à rouler, en risquant moins la vie d'autrui, certes, mais en gênant le reste de la circulation.

Détail de la nouvelle loi proposée Une fois une faille identifiée, il faudrait que le pouvoir judiciaire ait les moyens de composer une "loi temporaire d'urgence", qui pallie à cette faille.

Le pouvoir judiciaire serait également responsable d'informer tous les acteurs concernés.

Arguments -
Notes -
Enitiative créée le 30.04.2007 12:20:17 par zorro
Dernière modification le 30.04.2007 13:57:21 par zorro


Commentaires
Rien n'est infaisable par zorro
Il doit bien y avoir un moyen de créer des commissions "d'urgence" pour pallier à des lois pas bien finies...

Même si ce n'est pas le "pouvoir judiciaire" qui s'en charge, on pourrait dire que si un juge décèle une telle faille, il peut demander au législatif de "réparer" cette loi en priorité.

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Infaisable ! par
Pour qu'une initiative aie un peu de chance d'aboutir, il faut déjà qu'elle respecte certaines règles, autrement cela reste de l'ordre du fantasme et je ne pense pas que cela soit le but du site... Le mélange du judiciaire et du législatif dans cette demande la rend carrément irréalisable et diminue la crédibilité de ceux qui aimeraient trouver de nouvelles solutions. Merci de faire attention à cela et mes excuses au créateur de cette initiative pour ne pas avoir mâché mes mots !

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