|
Contre les contrats commerciaux à longue durée |
|
|
|
Certains contrats de vente ont des conditions de résiliation complètement aberrantes. Par exemple, on ne peut résilier l'ADSL de Sunrise que tous les 12 mois (même après la période initiale)!
Nous proposons donc de réduire les délais de résiliation à un mois, notamment après la durée initiale. Certains contrats très particuliers, p.ex. les contrats de location immobilière, devraient garder un délai de résiliation plus long (p.ex. 3 mois), pour permettre au locataire de retrouver un logement, et au propriétaire de retrouver un locataire.
Commercial, Privé |
|
|
|
|
|
|
|
| Statistiques | Total | Membres | | # Affichages | 22'617 | - | | Moyenne | 4.8 | 5 | | # Votes | 15 | 2 | | # Votes requis | 25'000 | 2'500 | | # Votes encore nécessaires | 24'985 | 2'498 | | # candidats pour le GT | - | 1 |
|
|
| Initiative |
Quelle loi?
|
- |
| Introduction/vue d'ensemble |
- |
| Détail de la nouvelle loi proposée |
Définir qu'un contrat récurrent qui est payé avec une certaine fréquence (p.ex. mensuellement, annuellement) peut être résilié avec la même fréquence, avec un préavis de un mois. On peut toutefois imaginer une durée initiale (p.ex. un an) et des pénalités si l'on le résilie avant.
Il est clair que certains types de contrats (locations immobilières p.ex.) doivent avoir une durée plus longue, notamment en cas de pénurie de logements comme c'est le cas actuellement. |
| Arguments |
Cette modification de la loi simplifierait la vie des consommateurs, au lieu de les engluer avec des partenaires commerciaux dont ils ne sont pas contents, mais qui les tiennent grâce à des conditions de résiliation inacceptables. |
| Notes |
Exemples (avec la nouvell loi):
- Abonnement ADSL: on paie mois par mois, pendant une durée initiale de un an. Après, on peut le résilier n'importe quand avec un préavis d'un mois pour la fin d'un mois
- Assurance RC ou ménage: on paie une fois par an, et peut résilier n'importe quand pour la fin de l'année en cours, avec un préavis de un mois
- Noms de domaine chez SWITCH: même chose que l'assurance
Regardez ici juste les conditions de Sunrise (juste pour rire... mais malheureusement véridiques):
L’abonnement ADSL est conclu pour une durée fixe de 12 ou de 24 mois (selon l’inscription) et commence avec l'acceptation de la commande par sunrise. S’il n’est pas résilié par écrit au plus tard deux mois avant l’échéance du contrat, il est reconduit tacitement de 12 mois. Au terme de la durée fixe du contrat, le client a le droit de le résilier pour la fin d’une période fixe de douze mois, en respectant un préavis de deux mois.
Source: http://www.sunrise.ch/fr/abonnementsbestimmungen_adsl2.pdf |
| Enitiative créée le | 19.04.2007 18:07:33 par zorro |
| Dernière modification le | 20.04.2007 11:25:15 par zorro |
|